Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Licence d'Utilisation Lestis (Software as a Service)

Les présentes Conditions Générales de Licence d'Utilisation (ci-après le "Contrat" ou "CGS") régissent la fourniture et l'utilisation du logiciel Lestis en mode Software as a Service (SaaS) entre le Fournisseur et le Client. L'acceptation du présent Contrat a lieu par l'enregistrement au service ou l'activation du premier abonnement.

1. Définitions et Objet du Contrat

- Fournisseur (Concédant de Licence) : Binary Chronicles N° 302220120, avec siège social à Chitaia street, N 38, Apartment 1 Chugureti district, Tbilisi, Georgia (ci-après "Le Fournisseur").

- Client (Licencié) : La personne physique ou morale qui souscrit l'abonnement (ci-après "Client" ou "Établissement d'Hébergement").

- Plateforme : Le logiciel de gestion et de réservation "Lestis Platform" fourni en mode SaaS et accessible via Internet, y compris le site généré et toutes les fonctionnalités présentes et futures.

- Service : La mise à disposition au Client de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, comprenant l'hébergement (hosting) et la maintenance.

Objet : Le Fournisseur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans le temps, pour accéder et utiliser la Plateforme dans le seul but de gérer les réservations de son propre Établissement d'Hébergement.

Rôle du Fournisseur : Le Client reconnaît que Le Fournisseur est uniquement un fournisseur de logiciel. Le Fournisseur n'est partie à aucun contrat conclu entre le Client et ses hôtes (Clients Finaux de l'Établissement d'Hébergement) et n'agit pas comme intermédiaire de voyage, agence de réservation ou agent fiduciaire en relation avec la réservation.

2. Rémunérations et Paiements

- Frais d'Abonnement : Le Client est tenu de verser à Le Fournisseur un montant fixe périodique (mensuel ou annuel) variable selon le plan tarifaire choisi. Ce montant représente le prix total et final (taxes incluses) pour la période de référence. Les Frais sont dus à l'avance.

- Processeur des Frais : Les paiements des Frais d'Abonnement à Le Fournisseur sont gérés par le fournisseur de services externe Stripe Payments Europe.

- Taxes et Frais Locaux : Sauf indication contraire des réglementations fiscales de référence (ex. Autoliquidation B2B), les Frais d'Abonnement incluent la TVA ou autres taxes sur les ventes applicables. Cependant, le montant convenu est réputé être net de Retenues Fiscales (Withholding Tax) ou d'autres déductions obligatoires prévues par les lois locales du Client. Si le Client est légalement obligé d'appliquer une Retenue Fiscale, le Client s'engage à verser à Le Fournisseur un montant brut tel que le montant net reçu par Le Fournisseur soit égal aux Frais d'Abonnement convenus. Le Client est responsable de la gestion correcte et du versement de ces frais aux autorités compétentes de son Pays.

- Paiements des Hôtes (Établissement d'Hébergement) : Si la Plateforme permet la réception de paiements en ligne pour les réservations (ex. via un compte Stripe connecté par le Client), Le Fournisseur agit uniquement comme un véhicule technique. Le Client est le seul responsable de la gestion des paiements des hôtes, y compris l'acquisition, la sécurité, les remboursements, les rejets de débit et les litiges avec les clients finaux et avec son propre processeur de paiement (ex. Stripe).

- Litiges de Paiement des Hôtes : Le Fournisseur n'a aucune responsabilité pour les transactions financières entre le Client et ses hôtes. Tout litige sur les encaissements, les remboursements ou les fraudes relatifs aux réservations devra être résolu directement entre le Client et l'hôte, et/ou le processeur de paiement du Client (ex. Stripe).

- Facturation : Le Fournisseur émettra une facture périodiquement en fonction du plan souscrit. La non-réception du paiement des Frais entraînera la suspension immédiate du Service. L'envoi de la facture se fait sur demande via la page de contact disponible dans l'espace privé.

- Remboursements : Pour la politique de remboursement des Frais, veuillez vous référer à la page https://www.lestis.homes/fr/refunds-policy

3. Programme de Parrainage (Bouche-à-Oreille et Frais Zéro)

Incitation au Bouche-à-Oreille : Le Client a la faculté d'inviter d'autres propriétaires d'Établissements d'Hébergement (tiers) à souscrire un abonnement à la Plateforme.

Code de Parrainage : Pour une identification correcte, le Client (Parrain) devra fournir son code de parrainage unique (disponible dans l'espace réservé de la Plateforme) à l'Hôte invité (Filleul). Le Filleul devra insérer ce code dans le champ prévu lors de l'enregistrement et de la souscription de l'abonnement. Les Filleuls dont les codes n'auront pas été insérés lors de l'enregistrement ne seront pas reconnus.

Réduction Appliquée : Pour chaque abonnement annuel d'un Filleul qui est actif et payant (sans avoir été remboursé) au moment du renouvellement de l'abonnement du Parrain, le Parrain bénéficie d'une réduction de 10,00 € (dix euros) sur ses propres Frais d'Abonnement annuels.

Frais Zéro : La réduction cumulée des Filleuls actifs et payants est appliquée aux Frais d'Abonnement annuels du Parrain jusqu'à son annulation complète. Le montant total des réductions ne peut excéder le coût des Frais eux-mêmes et ne donne droit à aucun remboursement en espèces ou crédit excédentaire. La réduction est valable exclusivement pour les Frais d'Abonnement annuels en cours.

Durée de la Réduction : La réduction demeure sur les Frais d'Abonnement du Parrain tant que l'abonnement du Filleul reste actif et payant. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du Filleul, la réduction correspondante de 10,00 € est retirée du renouvellement annuel du Parrain.

4. Durée, Renouvellement et Résolution

- Durée Minimale : Le Contrat a la durée de la période d'abonnement choisie (ex. 1 mois ou 12 mois) qui court à partir de la date d'activation.

- Renouvellement et Cessation : Le Contrat se renouvelle automatiquement et uniquement en cas de réception du paiement pour la période d'abonnement suivante. La non-réception du paiement à l'échéance entraîne la cessation immédiate du Service, sans nécessité de préavis ou de résiliation formelle de la part du Client.

- Ajustement des Frais : Le Fournisseur se réserve la faculté d'ajuster les Frais d'Abonnement pour les périodes de renouvellement suivantes, en notifiant cette variation au Client avec un préavis d'au moins 30 jours avant la date d'échéance de la période en cours. Le paiement des Frais pour la période suivante implique l'acceptation du nouveau prix.

- Résiliation pour Manquement : Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, en cas de manquement grave du Client (ex. violation des droits de propriété intellectuelle, fraude, etc.).

- Restitution des Données : En cas de résiliation ou de cessation, Le Fournisseur s'engage à permettre l'exportation des données du Client pendant une période de 30 jours, après quoi les données seront définitivement supprimées (sous réserve des obligations légales).

5. Obligations du Fournisseur (SLA et Mises à Jour)

- Temps de Fonctionnement (Uptime) : Le Fournisseur garantit un niveau minimum de disponibilité du service (SLA) égal à 99.5% sur une base mensuelle. Les interruptions pour maintenance programmée (avec préavis) sont exclues du calcul du temps de fonctionnement.

- Maintenance et Mises à Jour : Le Fournisseur gère la maintenance corrective et évolutive. Toutes les nouvelles fonctionnalités développées et mises en œuvre dans la Plateforme pendant la période de validité des Frais d'Abonnement sont incluses dans la licence d'utilisation du Client sans frais supplémentaires.

- Support : Le Fournisseur fournit une assistance technique par ticket ou e-mail. L'assistance n'inclut pas la formation spécifique sur la gestion de l'Établissement d'Hébergement ou sur des services externes.

6. Obligations du Client et Limitation de Responsabilité

- Utilisation Licite et Engagements : Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite, conformément aux lois en vigueur (y compris les réglementations fiscales et touristiques) et dans le seul but autorisé. Le Client est tenu d'honorer toutes les réservations confirmées et de garantir que l'hébergement et les services correspondent fidèlement aux descriptions fournies sur la Plateforme.

- Données de l'Établissement : Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exhaustivité et de la mise à jour des données (tarifs, disponibilités, descriptions) saisies dans la Plateforme et publiées par son intermédiaire.

- Identifiants : Le Client est responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

- Indemnisation : Le Client s'engage à dégager Le Fournisseur de toute responsabilité, perte, dommage ou réclamation de tiers (y compris les hôtes et les autorités) découlant de : (i) utilisation inappropriée ou négligente de la Plateforme ; (ii) inexactitude des données de l'établissement d'hébergement ; (iii) non-exécution ou surréservation (overbooking) des réservations ; (iv) violation des lois fiscales, touristiques ou des réglementations de sécurité par le Client.

7. Propriété Intellectuelle

Le Fournisseur conserve la pleine et entière titularité de tous les droits de propriété intellectuelle (copyright, marques, codes source, savoir-faire) relatifs à la Plateforme et à toute mise à jour de celle-ci.

- Accès et Licence : Le Client se voit accorder uniquement le droit d'utilisation (licence). Le Client n'a en aucun cas accès au code source du logiciel.

Il est strictement interdit au Client de :

- Décompiler, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme.

- Copier, modifier ou distribuer le logiciel ou des parties de celui-ci.

- Céder, transférer, revendre ou concéder en sous-licence le Compte, les identifiants ou les services générés par la Plateforme à des tiers sans le consentement écrit de Le Fournisseur.

8. Traitement des Données Personnelles (RGPD)

Le Client reconnaît et accepte que, relativement aux données de ses hôtes (Clients Finaux de l'Établissement d'Hébergement), le Client agit en tant que Responsable du Traitement et Le Fournisseur agit en tant que Sous-traitant (Data Processor).

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à la signature de l'Accord sur le Traitement des Données (Data Processing Agreement - DPA) séparé, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

9. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la Loi de la République de Géorgie.

En cas de litiges relatifs au présent Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal de Tbilissi (Géorgie) sera exclusivement compétent.

Dernière mise à jour : 01/01/2026